Version en vigueur à compter du 28 févier 2025

 

La présente déclaration vaudra contrat entre l’expéditeur et DISCANAL Express. En signant la présente déclaration, l’expéditeur accepte les conditions ci-après et engage sa responsabilité sur les informations mentionnées. La déclaration d’expédition fait foi de bon de commande pour les expéditions des clients en compte.

ARTICLE 1 – OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

 Ces Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions applicables aux prestations exécutées, à quelque titre que ce soit, par DISCANAL Sarl, société à responsabilité limitée au capital de 100 000,00 DH, ayant son siège social au BD LA GOTA LOTISSEMENT JAWHARA N F6 SIDI MOUMEN CASABLANCA, immatriculée au RC de Casablanca sous le numéro 475285, ci-après dénommée « DISCANAL ». 

En faisant appel aux services de DISCANAL, vous acceptez les conditions suivantes : 

1.le cas échéant, les Conditions Particulières applicables aux prestations considérées (applicables uniquement si vous êtes un professionnel) ; 

2. Nos Conditions Générales de Vente (CGV) ; 
3. Nos Conditions Particulières de remboursement ; 

 

Ces documents, ci-après dénommés ensemble « les Conditions Contractuelles », forment le contrat conclu entre vous et DISCANAL. 

Les Conditions Contractuelles sont, à tout moment, disponibles sur notre site web et peuvent être téléchargées ou vous être envoyées sur simple demande.

 Les Conditions Contractuelles de DISCANAL applicables sont celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat. 

Ces Conditions Contractuelles peuvent être modifiées à tout moment par DISCANAL. Le Donneur d’Ordre professionnel renonce expressément au bénéfice de ses conditions générales d’achat. Les relations contractuelles sont régies par les Conditions Contractuelles de DISCANAL.

 

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS 

Colis : un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, emballé, quels qu’en soient la nature (à l’exception des marchandises mentionnées dans l’article 3, paragraphe 3.4 des présentes CGV), le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise à DISCANAL, conditionné par l’expéditeur avant la prise en charge et ce même si le contenu est détaillé dans le contrat de transport. 

 

Conditions Particulières applicables aux prestations considérées : le cas échéant, conditions contractuelles spécifiques (Contrat de services, Accord Cadre, etc.) applicables entre DISCANAL et un Donneur d’Ordre professionnel uniquement. 

 

Donneur d’Ordre : le client (expéditeur, tiers, chargeur ou autre) professionnel ou particulier qui contracte avec DISCANAL. 

 

Envoi : Colis, document ou ensemble de Colis et/ou de documents remis effectivement, au même moment, à la disposition de DISCANAL et dont le déplacement est demandé par un même Donneur d’Ordre pour un même destinataire, d’un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et faisant l’objet d’un même contrat de transport. 

 

Opérations de Transport : prestations afférentes au déplacement physique et/ou à la gestion des flux d’Envoi(s) de toute provenance et pour toute destination. 

 

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU DONNEUR D’ORDRE 

3.1 Paiement : 

Le Donneur d’Ordre s’engage à régler le prix des Opérations de Transport et des éventuelles autres prestations effectuées par DISCANAL, conformément aux modalités fixées dans les présentes CGV. 

 

3.2 Conditionnement, emballage, marquage et étiquetage : 

Le donneur d’ordre est responsable des mentions portées sur la déclaration. Le nom, le numéro de téléphone et l’adresse du destinataire doivent être exacts et complets afin de permettre une livraison dans des conditions normales.
La déclaration doit porter la signature du donneur d’ordre ainsi que son numéro de la CIN, et ce dernier est responsable de la nature et de la valeur de la marchandise mentionnée sur la déclaration.
Pour les donneurs d’ordre professionnels, la déclaration doit porter le cachet commercial.
DISCANAL ne peut prendre en considération aucun ajout et /ou modification manuscrite par le client du texte pré imprimé de la déclaration et en dégage toute responsabilité.

L’Envoi doit être remis par le Donneur d’Ordre conditionné, emballé, marqué et étiqueté, de façon à ce qu’il puisse supporter les Opérations de Transport et, de manière générale toutes les opérations confiées et être délivré au destinataire dans des conditions normales. Les marchandises ne doivent pas constituer une cause de danger pour le personnel de conduite et de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées.

DISCANAL ne peut être tenue pour responsable de la casse en cas de transport des colis contenant des marchandises en verres ou autre matériau très fragile et dont la déclaration porte un cachet « sans garantie de casse »

Le Donneur d’Ordre répond seul du choix du conditionnement et de son aptitude à supporter le transport et la manutention. Dans l’hypothèse où le Donneur d’Ordre confierait à DISCANAL des marchandises contrevenant aux dispositions précitées, celles-ci voyageraient aux risques et périls du Donneur d’Ordre et sous décharge de toute responsabilité de DISCANAL. 

Le Donneur d’Ordre serait tenu pour seul responsable sans recours contre DISCANAL des dommages de toute nature qu’elles pourraient causer. 

Sur chaque Colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le contrat de transport. Le Donneur d’Ordre répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage. 

 

3.3 Obligations déclaratives :

 Le Donneur d’Ordre garantit que la description de la nature et des particularités inhérentes aux marchandises transportées et toutes les informations relatives auxdites marchandises et à leur usage, fournies par ses soins ou par ses représentants, sont justes et complètes.

Le Donneur d’Ordre répond de toutes les conséquences d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature et les particularités inhérentes à la marchandise et notamment celles qui ne sont pas apparentes, eu égard notamment à sa valeur et/ou aux convoitises qu’elle est susceptible de susciter, sa dangerosité ou sa fragilité. 

 

3.4 Envois non acceptés ou restreints :

 Le Donneur d’Ordre s’engage expressément à ne pas remettre à DISCANAL des marchandises illicites ou prohibées. Il ne doit pas effectuer d’Envois considérés comme inacceptables par DISCANAL.

DISCANAL se réserve le droit de refuser toute marchandise susceptible d’altérer et d’endommager d’autres marchandises et équipements. Aussi, il est strictement interdit que le colis contienne de la contre bande, l’argent et les pierres précieuses, les pièces d’identités, les documents compromettant l’intégrité territoriale, la drogue ou des matières inflammables, corrosives, explosives ou qui par leur odeur ou par leur composition pourraient causer des accidents ou avaries, ou tout objet pouvant présenter un danger pour le personnel intervenant dans le processus d’acheminement des envois

Une telle éventualité ferait l’objet d’un constat d’expert et de poursuite en dommage exercé contre le donneur d’ordre.

En outre, certains Envois sont sujets à des restrictions tenant à leur nature ou à leur valeur (ci-après désignés « Envois restreints ») notamment, les Envois d’œuvres d’art, bijoux, cigarettes électroniques, tabac, montres, etc. Ces Envois restreints sont soumis à une autorisation de DISCANAL après étude. 

D’une manière générale, DISCANAL n’est pas responsable du contenu des colis.

 

ARTICLE 4 – LIVRAISON 

La livraison est effectuée dans les conditions prévues par les Conditions Générales de Transport de DISCANAL, qui listent notamment certains cas où la livraison est impossible. 

En cas de refus de l’Envoi par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires resteront à la charge du Donneur d’Ordre. Les Envois qui du fait du destinataire ne peuvent être livrés dans les 24 heures de leur arrivée dans la ville de destination, séjournent dans les entrepôts de DISCANAL (ou ceux de ses sous-traitants) aux frais et risques du Donneur d’Ordre. 

DISCANAL se réserve le droit de facturer le temps d’attente et ses suites, en cas d’immobilisation du véhicule et du personnel au-delà du délai usuel. 

 

ARTICLE 5 – DROIT D’INSPECTION 

Pour des raisons de sécurité et/ou de contrôle, le Donneur d’Ordre reconnait expressément que DISCANAL ou toute autorité publique pourra ouvrir et inspecter tout Envoi sans en informer préalablement le Donneur d’Ordre. Tout dommage (retard, refus du colis par le destinataire, etc.) susceptible d’être entrainé par une telle inspection ne pourra ouvrir droit à une quelconque indemnité de la part de DISCANAL. 

ARTICLE 6 – POIDS DES ENVOIS 

Le poids des colis doit être supérieur à 1 kg.

DISCANAL se réserve la possibilité de vérifier le poids indiqué par le Donneur d’Ordre et de rectifier toute erreur de poids en appliquant les règles suivantes : Le poids pris en compte pour la facturation de l’Envoi (arrondie à la tranche supérieure) sera le plus élevé des deux poids suivants :

–  le poids réel, tel que déterminé dans les différents centres de services de DISCANAL par pesage, étant précisé que les balances utilisées sont conformes à la réglementation applicable concernant les poids et mesures, ou

–  le poids volumétrique, étant précisé que les règles de calcul du poids volumétrique sont fonction du service de transport. Elles sont disponibles sur simple demande au Service Clients ou sur le Site Internet DISCANAL. 

ARTICLE 7 – TARIFS 

7.1 Prix 

Les prix sont calculés par application de la tarification en vigueur au jour de la remise de l’Envoi. Les prix sont applicables aux prestations effectuées durant les horaires de travail définis par DISCANAL, ce qui exclue les jours fériés et les dimanches. 

Les conditions tarifaires sont disponibles sur simple demande au Service Clients ou sur le Site Internet de DISCANAL. 

Toute modification d’une Opération de Transport, notamment tout changement d’itinéraire, toute immobilisation du véhicule et/ou de l’équipage non imputable à DISCANAL, peut entrainer un réajustement des conditions tarifaires applicables à l’Opération de Transport. 

Les tarifs appliqués au Donneur d’Ordre professionnel sont déterminés sur la base d’un poids, d’une destination et d’un volume d’Envois défini par ce dernier. Dans l’hypothèse où ce poids, destination ou volume d’Envois ne serait pas atteint pendant trois (3) mois consécutifs, DISCANAL aura la faculté de réviser unilatéralement les tarifs en fonction du poids, de la destination ou du volume d’Envois réel. 

 

7.2 Charges supplémentaires

 Toute surcharge, temporaire ou définitive, imputable à une législation ou réglementation nationale sera facturée par DISCANAL au Donneur d’Ordre trente jours calendaire après l’envoi à ce dernier d’une notification écrite l’informant de ladite facturation. 

 

ARTICLE 8 – MODALITÉS DE PAIEMENT 

8.1 Périodicité de facturation

 Sauf dispositions contraires prévues dans des Conditions Particulières applicables aux prestations considérées éventuellement conclues avec le Donneur d’Ordre professionnel, DISCANAL facture les Opérations de Transport de manière hebdomadaire. Cette clause ne s’applique pas aux Donneurs d’Ordre ayant la qualité de particuliers. 

 

8.2 Délai de paiement 

Dans le cas des Donneurs d’Ordre particuliers, le paiement est effectué intégralement lors de la remise du Colis à DISCANAL. Dans le cas des Donneurs d’Ordre professionnels les factures sont payables dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Le Donneur d’Ordre est toujours garant de leur acquittement. Le paiement est exigible dès la fin du délai de paiement mentionné ci-dessus, sans que le Donneur d’Ordre professionnel ne puisse se prévaloir d’une quelconque demande préalable d’informations ou de documents de quelque nature que ce soit (preuve de livraison, etc.). 

 

8.3 Défaut et retard de paiement

 S’agissant d’un paiement effectué par un Donneur d’Ordre professionnel uniquement, dans le cas où le paiement se révélerait irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison imputable au Donneur d’Ordre professionnel, les frais en découlant demeureraient à la charge de ce dernier, une action civile et/ou pénale pouvant, le cas échéant, être entreprise à son encontre. 

 

8.4 Droit de gage conventionnel 

Le Donneur d’Ordre reconnaît expressément à DISCANAL un droit de gage conventionnel comportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de DISCANAL, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) que DISCANAL détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des dites marchandises, valeurs ou documents. 

 

8.5 Contestation de facture

 Toute contestation de facture doit être notifiée à DISCANAL, dans les 30 jours suivant sa date d’émission. 

La présente clause ne limite en rien le droit d’agir en justice du Donneur d’Ordre dans les délais légaux.  S’agissant d’un Donneur d’Ordre ayant la qualité de particulier, la date d’émission de la facture correspond à la date de paiement de la prestation par le Donneur d’Ordre. 

 

8.6 Facturation électronique : 

Le Donneur d’Ordre autorise expressément DISCANAL à lui délivrer par email ses factures sous forme électronique pour tous services DISCANAL répondant aux conditions d’éligibilité du service de facturation électronique. Chaque facture, une fois émise, est accessible à tout moment sur le Site Internet DISCANAL dans la rubrique « Espace Client» après authentification du Donneur d’Ordre. Celui-ci doit indiquer l’adresse email à laquelle il souhaite recevoir ses factures. Le Donneur d’Ordre certifie la véracité et l’exactitude des informations fournies lors de son inscription dans l’espace client. Il s’engage à informer DISCANAL de tout changement d’adresse email. Le Donneur d’Ordre sera libre de consulter ses factures, de les télécharger et/ou de les imprimer. Ce service est gratuit (hors coût de connexion Internet). Le Donneur d’Ordre ne reçoit plus de facture papier par voie postale. Le Donneur d’Ordre pourra renoncer à ce service sur demande écrite. Dans cette hypothèse, le Donneur d’Ordre recevra une facture papier par voie postale moyennant le paiement d’un coût supplémentaire par facture. 

 

8.7 Envoi contre retour de fonds

La remise du paiement à l’expéditeur ne sera effectuée qu’après encaissement par DISCANAL. Les chèques contre remboursements remis à l’expéditeur sont barrés et non endossables. DISCANAL ne remboursera en aucun cas le montant du contre remboursement en cas de refus de retrait des colis par le destinataire. En cas de perte ou d’avarie le montant du contre remboursement ne vaut pas celui de la valeur déclarée. Le retrait des chèques, traites ou bons de livraison se fait sur présentation : La souche de la déclaration d’expédition. 

Pour les sociétés : cachet de la société plus la carte d’identité nationale de la personne effectuant le retrait. 

Pour les particuliers : carte d’identité nationale de l’expéditeur.

 

ARTICLE 9 – CONTRAT AVEC LES DONNEURS D’ORDRE PROFESSIONNELS – DURÉE – RÉSILIATION POUR MANQUEMENT 

9.1 Durée 

Sauf dispositions contraires prévues dans des Conditions Particulières applicables aux prestations considérées, toute relation contractuelle entre DISCANAL et le Donneur d’Ordre professionnel est à durée indéterminée. En conséquence, chacune des parties peut y mettre fin, à tout moment, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis minimal d’un (1). Durant ce préavis, le Donneur d’Ordre ne devra pas réduire son volume d’Envois. 

En cas de non-respect du préavis, DISCANAL aura droit à une indemnité égale au montant de la facturation totale que DISCANAL aurait dû percevoir jusqu’à la date de fin du préavis. 

En cas de non-utilisation par le Donneur d’Ordre professionnel d’un compte client pendant une durée supérieure à 6 (six) mois, DISCANAL aura la faculté de résilier ledit compte sans préavis et sans indemnité. 

 

9.2 Résiliation pour manquement 

Dans les relations entre DISCANAL et les Donneurs d’Ordre professionnels, en cas de manquement grave ou répété de la part de l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations résultant de la relation contractuelle, l’autre partie pourra, trente (30) jours après avoir mis l’autre partie en demeure d’exécuter ses obligations par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, résilier de plein droit la relation contractuelle, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts. 

 

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ 

 

La responsabilité de DISCANAL, à quelque titre de ce soit, est limitée aux seuls préjudices directs justifiés. La notion de préjudice direct justifié exclut notamment l’indemnisation des pertes d’exploitation, de production, de profit, de revenu et des gains manqués. La responsabilité de DISCANAL ne peut être engagée pour toute perte ou tout dommage lié à un cas de force majeure, tel que défini par l’article 269 du Dahir formant Code des Obligations et des Contrats (DOC) ou lié à une quelconque cause exonératoire de responsabilité telle que visée par les lois, règlements, conventions et jurisprudence applicables au mode de transport considéré. 

 

10.1. Opérations de Transport 

Les conditions de dédommagement ci-après mentionnées sont applicables en lieu et place des conditions de dédommagement prévues par les Conditions Générales de Transport de DISCANAL :

–  En cas d’envois de documents : En cas de perte ou dommage rendant impropre le document à son utilisation, DISCANAL dédommagera le Donneur d’Ordre d’un montant forfaitaire de cent (100) dirhams, sans que le Donneur d’Ordre n’ait à justifier de la valeur dudit document. 

Ce dédommagement intégral, forfaitaire et définitif, quelle que soit la valeur du document, ne s’applique ni aux retards, ni aux dommages et/ou pertes dus à des circonstances indépendantes de la volonté de DISCANAL telles que stipulées dans les Conditions Générales de vente de DISCANAL.

–  Pour les envois de Colis : En cas de perte ou dommage causé au Colis, DISCANAL dédommagera, sur présentation de justificatif, le Donneur d’Ordre à hauteur de la valeur du Colis telle que déclarée à laquelle sera ajouté le coût de la prestation payée, sans pouvoir dépasser un dédommagement total de cinq mille (5 000) dirhams. Ce dédommagement ne s’applique ni aux retards, ni aux dommages et/ou pertes dus à une faute du Donneur d’Ordre, au vice propre de l’Envoi, une insuffisance d’emballage qui constituent, de façon non limitative, des causes exonératoires de responsabilité de DISCANAL. 

DISCANAL ne sera pas tenue responsable des pertes ou dommages indirects, tels que notamment perte économique, perte de revenus, perte de profits, perte d’intérêt, perte d’opportunités commerciales et ce quelle que soit la raison. 

 

10.2 Réclamations 

L’accusé de réception par le destinataire, sans aucune réserve, dégage toute responsabilité de DISCANAL.

–  Toutes les réclamations pour avaries ou pertes partielles doivent être formulées par écrit et adressées à DISCANAL dans le délai de sept jours à compter de la livraison du Colis (dimanches et jours fériés non compris).

–  Les réclamations relatives aux retards de livraison doivent être formulées par écrit et adressées à DISCANAL dans un délai de 21 jours à compter de la date de la mise à disposition du Colis au destinataire. 

DISCANAL dégage toute responsabilité, en cas de réclamation après la livraison.

 

ARTICLE 11 – ASSURANCE « AD VALOREM » 

Sauf disposition contraire prévue dans les Conditions Particulières applicables aux prestations considérées prévoyant la fourniture par DISCANAL d’une assurance Ad Valorem, le Donneur d’Ordre a la faculté de demander la souscription pour son compte d’une assurance Ad Valorem couvrant la valeur monétaire de l’Envoi, moyennant le paiement d’une prime et sous réserve d’acceptation par DISCANAL. 

Aucune assurance n’est fournie par DISCANAL sans ordre écrit et répété du Donneur d’Ordre pour chaque Envoi, précisant les caractéristiques de l’Envoi à couvrir et les valeurs à garantir. Si un tel ordre est donné, DISCANAL, agissant au nom et pour le compte du Donneur d’Ordre, contracte une assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable au moment de la couverture. DISCANAL, intervenant comme mandataire, ne peut être considéré en aucun cas comme assureur. Les conditions de la police sont réputées connues et agréées par le Donneur d’Ordre. Un certificat d’assurance sera émis, s’il est demandé. 

 

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES 

DISCANAL s’engage, lorsqu’il traite des données à caractère personnel, à respecter la réglementation relative à la protection des données personnelles et tout particulièrement les dispositions de la Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, et de toute loi ou règlement actuel ou à venir ayant trait à cette réglementation. DISCANAL collecte les données à caractère personnel :

 –  du Donneur d’Ordre, c’est-à-dire le client (expéditeur, tiers, chargeur ou autre) qui contracte les Conditions Générales de Vente afin de recourir aux prestations de transport ou toutes les autres prestations proposées par DISCANAL ;

–  du tiers à ces Conditions Générales de Vente qui est, par exemple, destinataire (ci-après le « Client du Donneur d’Ordre »). 

Dans cette dernière situation, DISCANAL et le Donneur d’Ordre s’engagent à traiter les données personnelles de son Client en conformité avec la réglementation rappelée en préambule de cet article. 

DISCANAL traite les données du Donneur d’Ordre et du Client du Donneur d’Ordre selon les modalités suivantes :

• Pour l’exécution des prestations visées aux CGV 
• Pour les communications commerciale relatives à des prestations analogues au contrat (envoi de newsletters, d’offres promotionnelles…) 
• Pour l’évaluation du niveau de satisfaction du Donneur d’ordre et/ou du Client du Donneur d’Ordre (enquêtes de satisfaction, courriel, SMS/MMS ou téléphone)
• Pour la durée de la relation contractuelle 

Les Données traitées par DISCANAL sont uniquement communiquées au personnel habilité, aux sous-traitants et autres prestataires de DISCANAL tels que les transporteurs, logisticiens et prestataires informatiques qui participent à l’exécution des prestations. 

Le Donneur d’Ordre s’engage à transmettre à DISCANAL les Données de son Client en conformité avec la réglementation sur les données personnelles.

Le Donneur d’Ordre garantit notamment avoir : 

–  licitement collecté les Données ; 

–  communiqué à son Client l’ensemble des informations transmises. 

ARTICLE 13 – ANNULATION ET INVALIDITÉ 

Au cas où une quelconque des stipulations des Conditions Contractuelles de DISCANAL serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres stipulations continueraient à s’appliquer. 

ARTICLE 14 – LOI ET JURIDICTION

 La loi marocaine est applicable. Seul le tribunal du commerce de Casablanca est compétent à statuer sur les litiges nés à l’occasion des relations contractuelles ou de contestation de toute nature que ce soit, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente de DISCANAL Express entrent en vigueur le 28 février 2025.

Les conditions générales présentées ci-dessus sont applicable également à l’ensemble des expéditions exprimées sur notre interface web ou application mobile.

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